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Défiscalisation don de 2021 : comment remplir sa déclaration d'impôt de 2022 ?

Au cours de l'année 2021, il est possible que vous ayez soutenu financièrement une association. À l'approche de l'établissement de votre  déclaration d'impôt 2022, vous vous demandez sûrement comment la remplir afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur votre don de 2021. On vous explique tout !

Attention : cet article vous présente uniquement la réduction d’impôt concernant celui sur le revenu.

À noter également : il est possible d’établir sa déclaration de revenus de 2022 à partir du jeudi 7 avril. La date limite pour établir sa déclaration d’impôt papier de 2022 est fixée au 19 mai, quel que soit le lieu de résidence. Pour déclarer ses revenus de 2022 en ligne, les dates limites dépendent du département de résidence : 
  • Départements 01 à 19 : 24 mai
  • Départements 20 à 54 : 31 mai
  • Départements 55 à 976 : 8 juin

Quels dons permettent d'obtenir une réduction d'impôt ?

Il existe plusieurs formes de dons qui peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, voici les plus répandues :

  • Don par chèque, espèce, carte bancaire via le site internet de l’association ou par virement bancaire,
  • Don par versement de cotisations mensuelles, trimestrielles ou annuelles,
  • Don en nature, par exemple une œuvre d’art (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise à l’association),
  • Don via un réseau social comme Facebook qui propose la création d’une cagnotte pour votre anniversaire, dont les bénéfices seront reversés à l’association de votre choix.

Attention, pour bénéficier d’une réduction du montant de votre impôt de 2022, vous devez : 

  • Avoir fait un don avant le 31 décembre 2021,
  • Avoir un reçu fiscal de la part de l’association soutenue.

Quelle réduction d'impôt pour quelles associations ?

Avant de vous expliquer comment remplir votre déclaration d’impôt, il est nécessaire de faire la distinction entre les différentes associations* existantes :

  1. Celles reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique
  2. Celles qui offrent gratuitement un service de première nécessité (repas, soins, logements).

*À noter : une association offrant un service de première nécessité est, de ce fait, également reconnue d’intérêt général. À l’inverse, toutes les associations d’intérêt général n’offrent pas systématiquement un service de première nécessité.

Association reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique :

Une association est considérée d’intérêt général si :

  • Sa gestion est désintéressée,
  • Elle ne profite pas à un nombre restreint de personnes,
  • Son rayonnement est conséquent (au minimum 200 adhérents),
  • Son action est philanthropique, humanitaire, sociale, culturelle, sportive, si elle lutte pour la défense du patrimoine, de l’environnement ou pour l’enseignement supérieur.

Une association est reconnue d’utilité publique si :

  • Elle est d’intérêt général,
  • Son influence dépasse l’échelle locale,
  • Son rayonnement est conséquent (an minimum 200 adhérents),
  • Son fonctionnement est démocratique et organisé,
  • Elle est solide financièrement (46 000 € de montant minimum de ressources annuelles, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).

Pour ces associations, la réduction d’impôt est de 66% à hauteur de 20% de votre revenu imposable. 

PAR EXEMPLE :

Le revenu imposable de votre foyer en 2021 = 30 000€

Votre don ne peut pas excéder 20% de 30 000€ → Donc 6 000€ maximum

Soit : vous faites un don de 1 000€ à Green Peace. Grâce à la réduction d'impôt (66%), votre don ne vous coûtera en réalité que 340€.

Comment remplir sa déclaration d’impôt pour un don à ce type d’association ?

Sur votre formulaire de déclaration des revenus, rendez-vous à l’onglet n°7 pour renseigner votre don. Indiquez le montant de ce dernier dans l’encart 7UF comme ci-dessous.

défiscalisation don

Association qui offre un service de première nécessité (repas, soins, logements)

Dans ce cas, on parle d’organisme d’aide aux personnes en difficulté. Ainsi, on considère qu’une association offre un service de première nécessité si :

  • Son action est sociale et sa gestion désintéressée,
  • Elle a un but non lucratif,
  • Elle offre gratuitement un service de première nécessité : repas, logements ou soins médicaux (généralistes, paramédicaux, dentaires, gynécologiques, etc.),
  • Elle est située au sein de l’Union Européenne (cependant, les prestations d’aides aux personnes en difficulté peuvent être réalisées partout dans le monde).

Pour ces associations, la réduction d’impôt est de 75% à hauteur de 20% de votre revenu imposable pour un don inférieur ou égal à 1 000€. Au-delà de ce montant, la réduction d’impôt est de 66% à hauteur de 20% de votre revenu imposable.

PAR EXEMPLE, pour un don de moins de 1 000€ :

Le revenu imposable de votre foyer en 2021 = 30 000€

Votre don ne peut pas excéder 20% de 30 000€ → Donc 6 000€ maximum

Soit : vous faites un don de 1 000€ à notre association, Mercy Ships. Grâce à la réduction d'impôt (75%), votre don ne vous coûtera en réalité que 250€.

Comment remplir sa déclaration d’impôt pour un don à ce type d’association, inférieur à 1 000€ ? 

Sur votre formulaire de déclaration des revenus, rendez-vous à l’onglet n°7 pour renseigner votre don. Indiquez le montant de ce dernier dans l’encart 7UD comme ci-dessous.

PAR EXEMPLE, pour un don supérieur à 1 000€ :

Le revenu imposable de votre foyer en 2021 = 30 000€

Votre don ne peut pas excéder 20% de 30 000€ → Donc 6 000€ maximum

Soit : vous faites un don de 1 400€ à notre association, Mercy Ships. Alors :
• Réduction à 75% sur 1 000€, soit 750€
• Réduction à 66% sur 400, soit 264€
• Réduction totale de 1014€, votre don ne vous coûtera en réalité que 386€

Comment remplir sa déclaration d’impôt pour un don à ce type d’association, supérieur à 1 000€ ? 

Sur votre formulaire de déclaration des revenus, rendez-vous à l’onglet n°7 pour renseigner votre don. 

Indiquez la portion de votre don jusqu’à 1 000€ dans l’encart 7UD comme ci-dessous, et le reste dans l’encart 7UF. 

défiscalisation don

Ensuite, indiquez la portion de votre don allant au-delà de 1 000€ dans l’encart 7UF comme ci-dessous.

défiscalisation don

Pour plus de détails sur la défiscalisation d’un don, rendez-vous sur le site du gouvernement.

Si vous faites partie de notre communauté de donateurs, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir votre reçu fiscal. Nous contacter.

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Depuis 1978, Mercy Ships déploie des navires-hôpitaux pour offrir des solins chirurgicaux aux plus démunis. En savoir plus.

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